Loi N°64-35 du 31 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre de publicité foncière et hypothécaire, et sur les revenus des capitaux mobiliers
Numéro: N°64-35
Date de promulgation: 31 décembre 1964