Loi N°64-34 du 12 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-34 du 12 décembre 1964 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le conseil des ministres étant obligatoirement entendu
Numéro: N°64-34
Date de promulgation: 12 décembre 1964