Loi N°64-32 du 9 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-32 du 9 décembre 1964 créant un privilège au profit de la Banque Dahoméenne de Développement et organisant la procédure en matière de recouvrement des créances
Numéro: N°64-32
Date de promulgation: 9 décembre 1964