Loi N°64-27 du 9 décembre 1964 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°64-27 du 9 décembre 1964

Contenu

Titre complet: Loi N°64-27 du 9 décembre 1964 etendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Numéro: N°64-27
Date de promulgation: 9 décembre 1964

Collections: Textes de loi; Lois 1964

Médias: Loi N°-1964-27 du 9 décembre 1964013