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Textes de lois

Loi N°64-23 du 11 Août 1964

Contenu
Titre complet
Loi N°64-23 du 11 Août 1964 portant ratification de l’article 8 de l’ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Numéro
N°64-23
Date de promulgation
11 Août 1964
Collections
Textes de loi
Lois 1964