Loi N°64-22 du 11 Août 1964

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Titre complet: Loi N°64-22 du 11 Août 1964 autorisant le Chef de l’Etat à ratifier le traité portant interdiction des expériences des armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace et dans l’eau
Numéro: N°64-22
Date de promulgation: 11 Août 1964