Loi N°64-21 du 11 Août 1964

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Titre complet: Loi N°64-21 du 11 Août 1964 relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
Numéro: N°64-21
Date de promulgation: 11 Août 1964