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Textes de lois

Loi N°64-19 du 11 Août 1964

Contenu
Titre complet
Loi N°64-19 du 11 Août 1964 règlementant l’enseignement privé
Numéro
N°64-19
Date de promulgation
11 Août 1964
Collections
Textes de loi
Lois 1964
Médias
Loi N°-1964-19 du 11 août 1964019