Loi N°64-9 du 15 Juillet 1964

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Titre complet: Loi N°64-9 du 15 Juillet 1964 relative a la ratification du décret N°315/PR/MFT/DB du 11 juillet 1963 relatif à l’ouverture au compte hors budget ‘’Fonds routier’’ d’un crédit de francs 50 millions
Numéro: N°64-9
Date de promulgation: 15 Juillet 1964