Loi N°64-8 du 15 Juillet 1964 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°64-8 du 15 Juillet 1964

Contenu

Titre complet: Loi N°64-8 du 15 Juillet 1964 modifiant l’article 8 de la loi de finances N°62-38 du 31 Décembre 1962
Numéro: N°64-8
Date de promulgation: 15 Juillet 1964

Collections: Textes de loi; Lois 1964

Médias: Loi N°-1964-8 du 15 juillet 1964029