Loi N°64-7 du 15 Juillet 1964

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Titre complet: Loi N°64-7 du 15 Juillet 1964 relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national exercice 1963
Numéro: N°64-7
Date de promulgation: 15 Juillet 1964