Loi N°64-6 du 15 Juillet 1964

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Titre complet: Loi N°64-6 du 15 Juillet 1964 ratifiant le décret N°63-24/PR/MFT/DB du 18 mai 1963 relatif à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 3.710.000 du budget national exercice 1963 chapitre 504-02
Numéro: N°64-6
Date de promulgation: 15 Juillet 1964