Loi N°64-4 du 15 Juillet 1964 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

Aller au contenu principal

Loi N°64-4 du 15 Juillet 1964

Contenu

Titre complet: Loi N°64-4 du 15 Juillet 1964 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
Numéro: N°64-4
Date de promulgation: 15 Juillet 1964

Collections: Textes de loi; Lois 1964

Médias: Loi N°-1964-4 du 15 juillet 1964033