Loi N°64-2 du 24 Avril 1964 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

Aller au contenu principal

Loi N°64-2 du 24 Avril 1964

Contenu

Titre complet: Loi N°64-2 du 24 Avril 1964 portant création d’une taxe sur des appareils radiophoniques
Numéro: N°64-2
Date de promulgation: 24 Avril 1964

Collections: Textes de loi; Lois 1964

Médias: Loi N°-1964-2 du 24 avril 1964035