Loi N°62-47 du 31 décembre 1962

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Titre complet: Loi N°62-47 du 31 décembre 1962 portant modification des dispositions de l’article 7 de l’accord de coopération signé le 12 mai 1962 entre la République Française et les Républiques membres de l’Union Monétaire
Numéro: N°62-47
Date de promulgation: 31 décembre 1962