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Textes de lois

Loi N°62-47 du 31 décembre 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-47 du 31 décembre 1962 portant modification des dispositions de l’article 7 de l’accord de coopération signé le 12 mai 1962 entre la République Française et les Républiques membres de l’Union Monétaire
Numéro
N°62-47
Date de promulgation
31 décembre 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962