Loi N°62-46 du 31 décembre 1962

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Titre complet: Loi N°62-46 du 31 décembre 1962 ratifiant le décret N°62-312/PR-MFT-DB du 28 juillet 1962 autorisant l'ouverture de crédits à titre d'avances au budget national exercice 1962
Numéro: N°62-46
Date de promulgation: 31 décembre 1962