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Textes de lois

Loi N°62-44 du 31 décembre 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-44 du 31 décembre 1962 complétant la loi N°59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés à la construction du port de Cotonou
Numéro
N°62-44
Date de promulgation
31 décembre 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962