Loi N°62-44 du 31 décembre 1962
Contenu- Titre complet
- Loi N°62-44 du 31 décembre 1962 complétant la loi N°59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés à la construction du port de Cotonou
- Numéro
- N°62-44
- Date de promulgation
- 31 décembre 1962