Loi N°62-42 du 31 décembre 1962

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Titre complet: Loi N°62-42 du 31 décembre 1962 portant ratification des décisions N°28/AND-Q et 44/AND-Q des 17 Août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit chapitre à chapitre
Numéro: N°62-42
Date de promulgation: 31 décembre 1962