Loi N°62-39 du 31 décembre 1962

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Titre complet: Loi N°62-39 du 31 décembre 1962 tendant à rectifier le décret N°457/PR-MFT-DB du 25 octobre 1962 relatif à l’ouverture à titre d’avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d’un crédit supplémentaire de francs 240 millions
Numéro: N°62-39
Date de promulgation: 31 décembre 1962