Loi N°62-33 du 30 octobre 1962

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Titre complet: Loi N°62-33 du 30 octobre 1962 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N°36-06 du tarif des douanes
Numéro: N°62-33
Date de promulgation: 30 octobre 1962