Loi N°62-28 du 17 juillet 1962

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Titre complet: Loi N°62-28 du 17 juillet 1962 portant modification de l’article 2 de la loi N°62-9 du 26 février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants
Numéro: N°62-28
Date de promulgation: 17 juillet 1962