Loi N°62-26 du 17 juillet 1962

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Titre complet: Loi Loi N°62-26 du 17 juillet 1962 ratifiant les décrets N°172/PR/MFB/DB et 62-213/PR/MFB des 12 avril et 11 mai 1962 portant ouverture de crédits supplémentaires à titre d’avance aux chapitres 304-12 et 401-01 du budget national exercice 1962
Numéro: N°62-26
Date de promulgation: 17 juillet 1962