Loi N°62-25 du 17 juillet 1962

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Titre complet: Loi N°62-25 du 17 juillet 1962 rectifiant l’article 9 du code d’instruction criminelle modifié par la loi N°61-24 du 12 juillet 1961
Numéro: N°62-25
Date de promulgation: 17 juillet 1962