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Textes de lois

Loi N°62-19 du 14 mai 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-19 du 14 mai 1962 modifiant le paragraphe 1er de l’article 14 de la loi de finances N°61-59 du 31 décembre 1961
Numéro
N°62-19
Date de promulgation
14 mai 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962