Loi N°62-18 du 14 mai 1962

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Titre complet: Loi N°62-18 du 14 mai 1962 portant modification de la loi N°60-24 du 13 juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d’assiette de perception et leur taux
Numéro: N°62-18
Date de promulgation: 14 mai 1962