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Textes de lois

Loi N°62-17 du 14 mai 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-17 du 14 mai 1962 relative à la répression des infractions à la règlementation des changes dans la République du Dahomey
Numéro
N°62-17
Date de promulgation
14 mai 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962