Loi N°62-11 du 26 février 1962 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°62-11 du 26 février 1962

Contenu

Titre complet: Loi N°62-11 du 26 février 1962 portant autorisation d’alimentation de biens du domaine privé de l’état
Numéro: N°62-11
Date de promulgation: 26 février 1962

Collections: Textes de loi; Lois 1962

Médias: Loi N°-1962-11 du 26 février 1962024