Loi N°62-6 du 26 février 1962 portant rectification de la loi N°61-11 relative au budget national exercice 1961 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°62-6 du 26 février 1962 portant rectification de la loi N°61-11 relative au budget national exercice 1961

Contenu

Titre complet: Loi N°62-6 du 26 février 1962 portant rectification de la loi N°61-11 relative au budget national exercice 1961
Numéro: N°62-6
Date de promulgation: 26 février 1962

Collections: Textes de loi; Lois 1962

Médias: Loi N°-1962-6 du 26 février 1962028