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Textes de lois

Loi N°62-3 du 26 février 1962

Contenu
Titre complet
Loi N°62-3 du 26 février 1962 portant exonération des droits de douane pour les produits insecticides et matériels destinés à l’OCLA au Dahomey
Numéro
N°62-3
Date de promulgation
26 février 1962
Collections
Textes de loi
Lois 1962