Loi N°62-1 du 26 février 1962 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°62-1 du 26 février 1962

Contenu

Titre complet: N°62-1 du 26 février 1962 modifiant le décret du 03 Décembre 1931 réorganisant la justice de droit local
Numéro: N°62-1
Date de promulgation: 26 février 1962

Collections: Textes de loi; Lois 1962

Médias: Loi N°-1962-1 du 26 février 1962032