Loi N°61-50 du 11 Décembre 1961

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Titre complet: Loi N°61-50 du 11 Décembre 1961 portant approbation de la convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique, signée à TANANARIVE, le 12 septembre 1961
Numéro: N°61-50
Date de promulgation: 11 Décembre 1961