N°61-9 du 22 Février 1961

Contenu

Titre complet: N°61-9 du 22 Février 1961 portant modification de la loi N°60-17 relative à la création des comptes hors-budget ‘’Fonds de solidarité’’, ‘’Fonds d’investissement national’’, ‘’Fonds d’aménagement régional’’.
Numéro: N°61-9
Date de promulgation: 22 Février 1961