Loi N°2022-03 du 25 Janvier 2022
Contenu- Titre complet
- Loi N°2022-03 du 25 Janvier 2022 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc, en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque
- Numéro
- 2022-03
- Date de promulgation
- 25 Janvier 2022
