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Textes de lois

Loi N°2022-03 du 25 Janvier 2022

Contenu

Titre complet

Loi N°2022-03 du 25 Janvier 2022 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc, en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque

Numéro

2022-03

Date de promulgation

25 Janvier 2022

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