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Textes de lois

Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021

Contenu

Titre complet
Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022
Numéro
2021-16
Date de promulgation
23 Décembre 2021
Collections
Textes de loi
Lois 2021