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Textes de lois

Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021

Contenu

Titre complet

Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022

Numéro

2021-16

Date de promulgation

23 Décembre 2021

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