Contenus

• Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022
  23 Décembre 2021
• Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin
  23 Décembre 2021
• Loi N°2021-14 du 20 Décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin
  20 Décembre 2021
• Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021 modifiant et complétant la loi N°2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille
  20 Décembre 2021
• Loi N°2021-12 du 20 Décembre 2021 portant modification de la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction
  20 Décembre 2021
• Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin
  20 Décembre 2021
• Loi N°2021-09 du 22 Octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
  22 Octobre 2021
• Loi N°2021-08 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification, du Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire, le 12 juillet 2019
  04 Octobre 2021
• Loi N°2021-07 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole Additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire, le 10 avril 2017
  04 Octobre 2021
• Loi N°2021-06 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (MAC), signé à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
  04 Octobre 2021