Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

Aller au contenu principal

Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021

Contenu

Titre complet: Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin
Numéro: 2021-15
Date de promulgation: 23 Décembre 2021

Collections: Textes de loi; Lois 2021

Médias: Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021