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Textes de lois

Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021

Contenu

Titre complet

Loi N°2021-15 du 23 Décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin

Numéro

2021-15

Date de promulgation

23 Décembre 2021

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