Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021

Contenu

Titre complet: Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021 modifiant et complétant la loi N°2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille
Numéro: 2021-13
Date de promulgation: 20 Décembre 2021