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À Propos
Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021
Contenu
Titre complet
Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021 modifiant et complétant la loi N°2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille
Numéro
2021-13
Date de promulgation
20 Décembre 2021
Collections
Textes de loi
Lois 2021
Médias
Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021
