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Textes de lois

Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021

Contenu

Titre complet

Loi N°2021-13 du 20 Décembre 2021 modifiant et complétant la loi N°2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille

Numéro

2021-13

Date de promulgation

20 Décembre 2021

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