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Textes de lois

Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021

Contenu

Titre complet

Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin

Numéro

2021-11

Date de promulgation

20 Décembre 2021

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