Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021

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Titre complet: Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin
Numéro: 2021-11
Date de promulgation: 20 Décembre 2021