Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021
Contenu
- Titre complet
- Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin
- Numéro
- 2021-11
- Date de promulgation
- 20 Décembre 2021
