Loi N°2021-08 du 04 Octobre 2021

Titre complet: Loi N°2021-08 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification, du Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire, le 12 juillet 2019
Numéro: 2021-08
Date de promulgation: 04 Octobre 2021