Loi N°2021-07 du 04 Octobre 2021

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Titre complet: Loi N°2021-07 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole Additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire, le 10 avril 2017
Numéro: 2021-07
Date de promulgation: 04 Octobre 2021