Loi N°2021-06 du 04 Octobre 2021

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Titre complet: Loi N°2021-06 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (MAC), signé à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Numéro: 2021-06
Date de promulgation: 04 Octobre 2021