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Textes de lois

Loi N°2021-02 du 01 février 2021

Contenu

Référence

Loi N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.

Numéro

2021-02

Date de promulgation

01 février 2021

Sujet

modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.

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