Loi N°2021-02 du 01 février 2021

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Référence: Loi N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
Numéro: 2021-02
Date de promulgation: 01 février 2021
Sujet: modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.