Loi N°2020-37 du 03 février 2021 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°2020-37 du 03 février 2021

Contenu

Référence: Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Numéro: 2020-37
Date de promulgation: 03 février 2021

Collections: Textes de loi; Lois 2020

Médias: Loi N°2020-37