Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021

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Référence: Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Numéro: 2020-35
Date de promulgation: 06 janvier 2020
Sujet: modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.