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Textes de lois

Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021

Contenu

Référence

Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Numéro

2020-35

Date de promulgation

06 janvier 2020

Sujet

modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

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