Loi N°2020-34 du 06 janvier 2021

Référence: Loi N°2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.
Numéro: 2020-34
Date de promulgation: 06 janvier 2021
Sujet: portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.