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Textes de lois

Loi N°2020-34 du 06 janvier 2021

Contenu

Référence

Loi N°2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.

Numéro

2020-34

Date de promulgation

06 janvier 2021

Sujet

portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.

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