Loi N°2020-23 du 29 septembre 2020

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Référence: Loi N°2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Numéro: 2020-23
Date de promulgation: 29 septembre 2020
Sujet: modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin