Loi N°2020-17 du 03 juillet 2020
Contenu- Référence
- Loi N°2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes.
- Numéro
- 2020-17
- Date de promulgation
- 03 juillet 2020
- Sujet
- portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes.
- Médias
- Loi N°2020-17