Loi N°2020-17 du 03 juillet 2020

Référence: Loi N°2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes.
Numéro: 2020-17
Date de promulgation: 03 juillet 2020
Sujet: portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes.