Loi N°2020-16 du 03 juillet 2020
Contenu
- Référence
- Loi N°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine.
- Numéro
- 2020-16
- Date de promulgation
- 03 juillet 2020
- Sujet
- portant statut spécial des personnels de la Police républicaine.
- Médias
Loi N°2020-16