Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N°2020-14 du 03 juillet 2020

Contenu

Référence
Loi N°2020-14 du 03 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine.
Numéro
2020-14
Date de promulgation
03 juillet 2020
Sujet
portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine.
Collections
Textes de loi
Lois 2020
Médias
Loi N°2020-14