Loi N°2020-14 du 03 juillet 2020
Contenu- Référence
- Loi N°2020-14 du 03 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine.
- Numéro
- 2020-14
- Date de promulgation
- 03 juillet 2020
- Sujet
- portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n°2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine.
- Médias
- Loi N°2020-14