Loi N°2020-13 du 04 juin 2020

Référence: Loi N°2020-13 du 04 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
Numéro: 2020-13
Date de promulgation: 04 juin 2020
Sujet: portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.